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Maryvonne HENRY
PARIS
Un avocat pour vous aider à comprendre et mieux utiliser le droit
Interests: la bretagne, les sciences humaines, la littérature, le droit, l'activité associative
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Vous êtes alléchés par les placements au taux d'intérêt stratosphérique... Gare ! Un de mes clients l'a appris à ses dépends récemment avec une pyramide de Ponzi. Vous vous souvenez de l'affaire Madoff... Même style, en moins glorieux, mais le... Continue reading
Posted 3 hours ago at LE DROIT POUR VOUS
discrimination,égalité,hommes,femmes, égalité hommes femmes, code du travail, cour de cassation, 12 juillet 2017, Continue reading
Posted Jul 24, 2017 at LE DROIT POUR VOUS
Bonjour, La Poste est un service public qui ne fait que transporter une enveloppe sur laquelle figure un nom et une adresse identiques à ceux indiqués sur le récépissé d'envoi recommandé. Par son intervention qui est datée, elle certifie la date de départ et la date à laquelle le destinataire est avisé de la mise à disposition de l'enveloppe. Si l'enveloppe est vide, c'est au destinataire de le démontrer. En la matière, plusieurs éléments concourent à déterminer qui de l'expéditeur et du destinataire est de bonne foi : - le poids de la lettre qui doit correspondre au montant du timbre, - la rapidité avec laquelle le destinataire a signalé à son expéditeur le fait que l'enveloppe était vide, - Si l'enveloppe comporte une fenêtre, l'adresse figure sur une feuille visible de l'extérieur. L'enveloppe n'est donc pas vide. Enfin, la loi ne prévoit pas de remise en mains propres dans tous les cas pour une raison supplémentaire : il n'est pas possible d'obliger une personne à attester qu'elle a reçu cette lettre. Par l'envoi recommandé, le destinataire est obligatoirement avisé de la mise à disposition du pli. Qu'il veuille le retirer ou pas auprès de La Poste reste de sa responsabilité. C'est l'avis de mise à disposition du pli qui vaut notification dans un grand nombre de cas. Cordialement.
Bonjour, Je ne connais pas votre affaire mais deux démarches à entreprendre : 1) contester par LRAR auprès de votre employeur et la méthode (signer à votre place) car il n'a pas le pouvoir de le faire et le fond 2) si vous estimez que l'avertissement n'est pas justifié, en demander l'annulation devant le conseil de prud'hommes. Attention, il faut le faire dans un délai de 2 mois à réception de l'avertissement. Pour tout autre renseignement, merci de prendre rendez-vous avec mon cabinet. Cordialement.
Bonjour Monsieur, La remise par huissier ne couvrira pas ce cas car la standardiste est habilitée à recevoir les plis d'huissiers. Le PDG en question peut refuser de recevoir en mains propres. Il n'est pas tenu de recevoir ce courrier, même déposé par un huissier. Cordialement
Vous êtes héritier bénéficiaire d'une assurance-vie oubliée après le décès de votre proche. Ou encore d'un compte bancaire également perdu de vue ? La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) vient d'ouvrir un site internet ciclade.caissedesdepots.fr qui permet de partir... Continue reading
Posted Jan 5, 2017 at LE DROIT POUR VOUS
Bonjour Madame, Il est possible que la hiérarchie de votre mari ne soit pas encore informée des nouvelles dispositions qui sont très récentes et applicables seulement depuis début octobre. Si votre belle-mère vient de décéder, je recommande à votre mari d'informer la DRH de ces nouvelles dispositions. Le faire de manière factuelle et pas en marquant une méfiance. Comme je vous le disais ci-dessus, c'est probablement un oubli. La loi est récente. Cordialement
Bonjour, Merci pour votre vigilance sur cette erreur de frappe. Cordialement
Bonjour, Je comprends votre position. Cela étant, la plupart des grands diffuseurs (FNAC, La Procure...) livre aujourd'hui à 0,01 centime la livraison. La mesure a donc peu de conséquences. Cordialement
Toute personne qui, aux termes des statuts, souscrit des titres sociaux et effectue l’apport correspondant, a la qualité d’associé quelles que soient les conditions dans lesquelles cet apport a été effectué, même s’il s’agit d’un apport en espèces. Continue reading
Posted Nov 3, 2016 at LE DROIT POUR VOUS
Bonjour, Sauf cas particuliers, c'est la date d'envoi qui est le point de départ du préavis. Cordialement
Les escrocs sont décidément d'une imagination débordante. On connaît l'escroquerie au faux ordre de virement avec la signature prétendument du chef d'entreprise. Celle-ci étant éculée, une nouvelle méthode voit le jour : Les escrocs tentent de se faire passer pour... Continue reading
Posted Oct 25, 2016 at LE DROIT POUR VOUS
Bonjour, Faites simple : adressez le tout par lettre recommandée avec AR car le fils ou l'associée ne sont pas tenus de prendre votre lettre en mains propres. Pourquoi joindre le justificatif d'embauche ? Seriez-vous en CDD ? Si c'est le cas, il vous suffit d'indiquer dans la lettre que vous avez trouvé un contrat de travail à durée indéterminée et que conformément à la loi du 17 janvier 2002, vous êtes autorisée à quitter l'entreprise au terme du préavis de ... jours. Si votre employeur (c'est-à-dire l'entreprise et non pas une personne physique quelle qu'elle soit) conteste, c'est qu'il veut gagner du temps. Cordialement Maryvonne HENRY
Bonjour, Effectivement, la personne à qui vous désirez remettre une lettre en mains propres est en droit de la refuser. Cordialement. Maryvonne HENRY
Les notaires demandaient depuis fort longtemps la possibilité d'accéder au fichier des comptes bancaires FICOBA afin de recenser les comptes des personnes décédées dont la déclaration de succession leur incombent. C'est désormais chose faite : l'accès leur est accordé au... Continue reading
Posted Sep 22, 2016 at LE DROIT POUR VOUS
La loi Travail a allongé la durée des congés liés à des décès au sein de la famille (c. trav. art. L.3142-4 et L.3142-5) : 5 jours (au lieu de 2) en cas de décès d’un enfant ; 3 jours... Continue reading
Posted Sep 22, 2016 at LE DROIT POUR VOUS
Bonjour, Si le texte prévoit une lettre recommandée avec AR, ne tentez pas le diable ! D'autant que les greffiers n'ont aucune obligation de signer le reçu que vous leur demanderiez. Et, généralement, ils se gardent bien de le faire. Cordialement
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une rupture négociée et non subie. Certains banquiers en ont tiré argument pour refuser l'application de l'assurance perte d'emploi. Avec profit : ce sont les conditions contractuelles qui s'appliquent. A notre connaissance,... Continue reading
Posted Sep 16, 2016 at LE DROIT POUR VOUS
Bonjour, L'exposé de votre cas soulève trop de questions et ne me permet pas de répondre ici succinctement avec précision. Désolée. Cordialement
Bonjour, Les plis remis par un huissier sont parfaitement valables, sans préjuger du contenu de l'enveloppe. En effet, les huissiers sont des officiers ministériels. A ce titre, ils sont assermentés et parfaitement qualifiés pour délivrer des documents judiciaires, sans passer par l'envoi recommandé. Je vous conseille de ne pas chercher à contester la forme de la remise du pli. Vous perdriez à tout coup, très probablement. Mais mon commentaire ne concerne que la forme de la remise, pas le contenu. Je vous recommande de concentrer vos efforts sur votre défense au fond. Vous gagnerez du temps. Cordialement
Un employeur signe avec son salarié une rupture conventionnelle le 30 avril. Le 5 juin, sans confirmation de l’homologation de la rupture par l'administration, le salarié se voit remettre par l'employeur le reçu pour solde de tout compte et l’attestation... Continue reading
Posted Sep 6, 2016 at LE DROIT POUR VOUS
Bonjour, Normalement, la lettre recommandée que vous avez adressée au salarié vous a été retournée (ou va vous être retournée) avec la mention "pli avisé et non réclamé". Vous ne l'ouvrez surtout pas ! Vous la conservez précieusement. Il s'agit de la preuve selon laquelle le salarié a été dûment avisé de la convocation. S'il ne vient pas, c'est son affaire. Vous pourrez ensuite poursuivre la procédure en lui adressant la lettre de licenciement dans le délai normal. Cordialement
Actuellement, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il reste seulement redevable du montant de l’amende prévue pour l’infraction constatée. Le projet de... Continue reading
Posted Jul 1, 2016 at LE DROIT POUR VOUS
L'assuré en arrêt de maladie qui ne se trouve pas chez lui lors d'un contrôle perd les indemnités versées par l'assurance maladie. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 16 juin 2016 (arrêt n° 15-19041). La... Continue reading
Posted Jun 30, 2016 at LE DROIT POUR VOUS
Bonjour Bertrand, S'il est indiqué sur la copie de la lettre que ces personnes ont bien reçu la lettre et la date avec leur signature, a priori, cela vaut lettre recommandée. Ce qui est important c'est de pouvoir démontrer que le destinataire a bien eu connaissance de votre lettre. Cordialement.