L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par un arrêt rendu le 25 juin 2010, de rappeler la frontière entre les délits de diffamation et d'injure publiques. Dans cette affaire, qui opposait depuis avril 2002 le Ministère de l'Intérieur au rappeur du groupe français de rap "la rumeur", il était reproché à l'artiste, Mohamed Bourokba, dit "Hamé", d'avoir mis en cause les services de la police nationale, dans un livret promotionnel accompagnant la sortie de son disque, dans les termes suivants : "Les rapports du ministre de l'intérieur ne feront jamais état des centaines de nos frères abattus par... Continue reading

Dans un avis contentieux en date du 29 avril 2010, le Conseil d’Etat a retenu la qualification d’ouvrage public pour un ouvrage de production d’électricité directement affecté au service public de l’électricité, et ce même s’il appartient à une personne morale de droit privé chargée de l’exécution de ce service public. En l’espèce, le Conseil d’Etat a été saisi par le tribunal administratif de Marseille d’une affaire dans laquelle M. et Mme B… demandaient la condamnation de la Société Electricité de France-Energie Méditerranée à les indemniser des dommages subis par eux en raison de la présence et du fonctionnement d’une... Continue reading

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt d'assemblée en date du 30 octobre 2009 (Mme P., n°298348), a abandonné la jurisprudence Cohn-Bendit (CE, ass., 22 décembre 1978, Ministre de l'ntérieur c. Cohn-Bendit, Leb. p. 524) qui affirmait que les directives, dès lors qu'elles ne fixent qu'un objectif à atteindre, ne peuvent avoir le moindre "effet direct". Par suite, avait décidé le Conseil d'Etat, elle ne pouvaient être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un acte individuel "quelles que soient d'ailleurs les précisions qu'elles contiennent". Certaines avancées avaient néamoins permis de tempérer cette position "supranationaliste" du Conseil d'Etat, puisqu'il admettait qu'on... Continue reading

L'article L. 12-6 du Code de l'expropriation dispose, en son premier alinéa : "Si les immeubles expropriés (...) n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique". Dans un arrêt rendu le 17 juin 2009, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le droit à rétrocession du vendeur... Continue reading

Dans un arrêt rendu le 17 avril 2009, la Cour administrative de Versailles a décidé, interprétant les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, qu'un espace réservé à l'expression des élus locaux de l'opposition devait être non seulement prévu dans le magazine d'information distribué sur support papier, mais aussi sur le site internet de la commune. L'article L. 2121-27-1 dispose : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est... Continue reading

Avocat au Barreau de Paris, Maître Jean-Marcel Nataf a été pendant de nombreuses années collaborateur au sein du Département Droit Public Economique d'un grand cabinet parisien, avant de créer le sien. Titulaire d'un DEA de Droit Public Interne et d'un DESS de Droit Immobilier et de la Construction, il dispose d'une solide formation théorique qui l'a conduit à assurer pendant plusieurs années des enseignements de droit administratif et droit constitutionnel à l'Université Paris II (Panthéon-Assas) et à l'Université de Cergy-Pontoise. Sa clientèle est composée d'entreprises et de collectivités publiques, mais aussi de personnes privées (particuliers, sociétés, associations, etc.), et il... Continue reading