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Pierre Dejoannis
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Bonsoir, La règle est simple : la conduite alimentant votre compteur relève de la responsabilité du concessionnaire ou de la régie municipale. En conséquence, la vanne installée avant compteur n'est pas à votre charge. En revanche, celle positionnée après compteur vous incombe. Bien cordialement.
Bonjour, Vous devrez rapporter la preuve de cette surpression intentionnelle pour engager une quelconque responsabilité. En l'absence de trace de détérioration du réseau (tuyau percé, vanne fendue, etc.), il vous sera difficile d'établir un lien de causalité. Bien cordialement
Bonsoir, Comme expliqué dans mon article, « l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations. » (art. L 2224-12-4 du CGCT). Or dans votre cas, l'origine de la fuite ne vient pas d'une canalisation défectueuse mais d'une vanne sur laquelle est intervenue la main de l'homme. En conséquence, votre excédent en eau ne pourra vous être remboursé. Bien à vous.
Bonjour, Effectivement, la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2013 a décidé que si au titre de l'art 22 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire il ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée général (C. Cass. 3°civ ; 13/11/2013 ; n° 12-25682). Un arrêt qui permet ainsi de clarifier la situation des mandants non copropriétaires présents à une assemblée générale Merci d'avoir apporté cette précision à nos lecteurs. Bien cordialement.
Bonjour, Il appartient à l'assureur de la copropriété de vérifier la matérialité du sinistre. Le syndic a donc dû faire une déclaration à l'assureur de la copropriété. Et comme le sinistre touche une partie privative (le carrelage) vous avez bien réagi en faisant une déclaration à votre assureur. Vous devez donc le relancer afin qu'il fasse le point avec vous, notamment sur l'envoi d'un expert. Bien cordialement
Bonsoir, Vous ne précisez rien quant aux courriers en attente d’envoi. Il s’agit probablement d’actes de gestion courante qui ne sont plus effectués, en l’absence de bureau élu par l’assemblée. Ainsi, si l’ASL n’a pas réussi à désigner un représentant légal dans les conditions prévues au cahier des charges ou règlement de l’ASL, elle est dépourvue d’un organe de gestion et il faut faire nommer un mandataire judiciaire. Tout coloti peut solliciter du Président du Tribunal de Grande Instance la nomination d’un administrateur judiciaire provisoire qui convoquera une assemblée générale en vue de l’élection d’un organe de gestion, tel qu’il est prévu dans le cahier des charges de l’ASL. Bien cordialement.
Bonjour, Effectivement, le conseil départemental peut exercer une action en recouvrement auprès des héritiers pour les sommes versées au titre du Fonds national de solidarité. Le recours se portera sur les sommes supérieures à 39 000 € Votre actif successoral ayant été évalué par votre notaire à 90 000 €, le conseil départemental ne pourra récupérer au maximum 51 000 €. Il n'est pas exercé de recours en récupération sur les biens propres des héritiers. Si avec votre fratrie vous n'arrivez pas à rembourser les 3/4 des 51 000 € (le quart restant revenant à votre mère), la maison pourrait être saisie. Vous pourrez toujours exercer un recours gracieux après du conseil départemental. Sachez enfin que l'action se prescrit par cinq ans. Peut-être que vous pourrez passez au travers....
Bonjour, Vous devez faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Transmettez-lui le courrier en RAR que vous avez adressé à votre syndic et qui est resté sans réponse à ce jour. Un expert sera certainement missionné. Ensuite sera enclenchée la procédure de recherche en responsabilité. Et là, tous les documents seront réclamés (ordre du jour de l'AG ou AGO, PV, polices d'assurance, etc). W Bien cordialement
Réponse du ministre de l’Intérieur en 2015 à l'Assemblée nationale : Le premier alinéa de l'article L. 325-12 du code de la route dispose que « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. ». Le troisième alinéa de cet article L. 325-12 précise que les véhicules à l'état d'épave peuvent faire l'objet du même traitement. L'article R. 325-47 du code de la route dispose que pour y pourvoir « Le maître des lieux (...) en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. ». Enfin, les articles R. 325-48 et R. 325-49 du code de la route explicitent le déroulement des deux procédures selon que le maître des lieux connaît ou ignore l'identité du propriétaire du véhicule en stationnement illégitime sur sa propriété.
Bonjour, Une place dite réservée pour les visiteurs ne peut être utilisée que par un automobiliste visiteur titulaire de la carte mobilité inclusion (ex carte européenne de stationnement). cdt
Bonjour, Dans votre bail doivent figurer les conditions de stationnement. Que précisent-elles ? Bien à vous
Bonsoir, " Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ", rappelle l’article R 1334-31 du code de Santé publique. Vous devez donc prévenir la police afin qu'elle constate les faits de nuisance sonore puisqu'ils ont lieu avant 7 h du matin (le tapage nocturne est retenu entre 22 h et 7 h du matin). Si l'infraction est constituée, un PV de 68 € sera dressé à l'encontre du conducteur du camion de livraison. Après 7 h du matin et jusqu'à 22 h, on parle de tapage diurne. Mais il faudra agir au civil en faisant constater les faits par un huissier puis remonter au juge. Votre protection juridique vous sera d'un grand secours... Bien cordialement.
Bonsoir, Il ne faut pas confondre "travaux de fermeture" et "conditions de fermeture". L'article 26 prévoit : c) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ; Alors que le nouvel article 25-n, issu de la loi Alur, ne parle plus de "travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens" mais devient plus général : "l'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration ;" Votre syndic a donc raison de faire voter la fermeture sur la base de l'article 25-n. Bien à vous.
Bonsoir, Effectivement, si votre grand-mère est solvable, notamment grâce à un " retour à meilleure fortune", il lui revient de rembourser les sommes perçues dans le cadre du FNS. Vous devez donc saisir la Carsat pour les informer de cette situation. Bien cordialement.
Bonjour, Oui, un syndicat de copropriétaires peut décider sur la base de l’article 25-g de la loi du 10 juillet 1965 la suppression des vide-ordures "pour des impératifs d'hygiène" L’appréciation du risque sanitaire est laissée à la discrétion du syndic assisté du conseil syndical, sans encadrement législatif ou réglementaire pour l'heure. Bien cordialement.
Bonsoir, Vous devez régulariser votre installation en demandant au syndic (via le conseil le syndical par exemple ?) d'inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée selon les modalités exposées dans la réponse faite à M.B. de La Seyne-sur-Mer. En cas de refus, vous serez obligé de démonter votre installation. Sachez également que si vous obtenez l'accord du syndicat des copropriétaires, cela ne vous met pas à l'abri d'un éventuel trouble du voisinage créé par votre compresseur si celui-ci est inesthétique et/ou n'est pas silencieux. Mais cela ne devrait pas être le cas puisque vous nous dites qu'il est "très silencieux" et "camouflé par une haie". Bien cordialement
Bonjour, Il faudra mettre en demeure par LRAR votre bailleur afin qu'il respecte ses obligations contractuelles de vous fournir un logement ne portant pas atteinte à votre sécurité ou à votre santé. Nous vous recommandons de prendre contact auprès de votre protection juridique pour vous aider dans la mise en œuvre de la procédure. En attendant, vous,pourriez très bien saisir la police ou la gendarmerie (tout dépend du lieu où vous habitez) afin qu'elle constate ce trouble répétitif, intensif et qui dure dans le temps, et qu'elle le réprime. Cet élément vous permettra d'appuyer vos intentions au civil. Bien cordialement
Bonjour, Lorsque l'avantage n'est pas directement mesurable - ou qu'il est le même pour tous - on répartira le coût des travaux et des frais de fonctionnement en fonction des tantièmes de copropriété. Bien cordialement.
Bonjour, Au sein d'un syndicat de copropriétaires, le syndic est chargé de faire appliquer la loi, le règlement de copropriété et les décisions d'assemblée générale. Vous devez lui rappeler ses missions et lui signifier qu'en cas de non exécution sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée. De plus, rien ne vous empêche d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. La révocation est toujours possible mais compliquée. Vous pouvez également en faire part à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de votre département qui, depuis le 1er juillet 2015, est devenue l'autorité compétente - en lieu et place de la préfecture - pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières de la loi Hoguet. Mais en général, une simple piqûre de rappel en AG est bien souvent suffisante... Bien cordialement.
Bonjour, Désolé, mais je n'ai fait que citer l'arrêt tel qu'il était mentionné dans le Code de la copropriété. Peut-être qu'en vous armant de patience, vous pourrez obtenir satisfaction en interrogeant le site legifrance.fr. Une importante banque de données est disponible gratuitement. La recherche multicritère est très précise. Je ne sais pas ce que vous recherchez exactement, mais si cela a trait à une éventuelle lésion survenu lors d'une vente, je vous invite à prendre connaissance de cet arrêt 2008 de la cour d'appel de Montpellier : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000019539529&fastReqId=2046007164&fastPos=3 En espérant vous avoir apporté une aide. Bien cordialement
Toggle Commented Aug 25, 2016 on Véranda et tantièmes at Je voudrais savoir
Bonsoir, Il convient de vérifier sur votre règlement de copropriété le statut de ladite canalisation. En cas de silence, est réputée privative une canalisation à l’intérieur d’un appartement, affectée à son usage exclusif, même s’il s’agit d’une canalisation encastrée. En outre, la jurisprudence considère, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2000, qu’une canalisation, même encastrée dans une partie commune, est privative, si elle est affectée à l'usage exclusif et particulier du lot. Dans ce cas, la réparation de la canalisation incombe EXCLUSIVEMENT au copropriétaire concerné. En revanche, si cette canalisation encastrée assure l'adduction d'un autre lot ou de plusieurs autres, elle sera considérée partie commune et ses frais de réfection à la charge de tous les copropriétaires sur la base de leurs tantièmes respectifs. Bien cordialement.
Bonsoir, Sous réserve de dispositions votées antérieurement par votre syndicat des copropriétaires, c'est l'assemblée générale qui est la seule compétente pour décider de la réservation d'une place de stationnement pour les personnes handicapées. En effet, seuls les bâtiments collectifs neufs construits après le 1er janvier 2007 doivent réserver, au dépôt du permis de construire, 5 % du nombre total de places de stationnement aux personnes atteintes d'un handicap. Bien cordialement.
Bonjour, A quelle date s'est remariée votre mère , Quand est-elle décédée ? Que représente ce fonds de 800 000 € (donation, patrimoine) ? Bien à vous
Bonsoir, La loi du 10 juillet 1965 qui régit le statut des immeubles en copropriété est inapplicable en matière de lotissement. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer les règles de majorité prévues par ce texte, à la fermeture d’un lotissement. Il conviendra de se reporter aux statuts et cahier des charges du lotissement qui fixent souverainement les conditions de majorité à respecter pour les décisisons prises en assemblée générale. A défaut de majorité qualifiée prévue dans le cahier des charges pour la fermeture du lotissement, le vote sera pris aux conditions de majorité ordinaire. Bien cordialement.
Bonsoir, Quand un groupe est posé sur une partie commune (façade), l'autorisation doit être demandée en assemblée générale (art. 25 b de la loi du 10 juillet 1965). Ce qui ne semble pas être votre cas car le groupe est, selon vos termes, installé dans votre garage (partie privative). Dans ces conditions, aucune autorisation ne nous apparaît nécessaire. Toutefois, si un bruit généré par le groupe ou l'évacuation d'air venait à créer une nuisance, vous serez obligé de modifier l"installation afin de respecter la tranquillité dans les parties communes et cela même si d'autres copropriétaires ont mis en place des climatiseurs dans les garages. Bien cordialement