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La responsabilité des parents envers ses enfants majeurs pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait qu'ils les aient expressément cautionnées, comme le stipule l'article 2292 du code civil en ces termes : "le cautionnement ne se présume point ; il doit être... Continue reading
Posted Jun 1, 2010 at Mediateur Monavocat's blog
La responsabilité des parents envers ses enfants majeurs pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait qu'ils les aient expressément cautionnées, comme le stipule l'article 2292 du code civil en ces termes : "le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté". Article Posté sur www.monavocatonline.fr Continue reading
Posted Jun 1, 2010 at Mediateur Monavocat's blog
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